HULO Transport Mentions légales

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Ce site est édité par : CLASS CAR'S

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📞 Téléphone : 06 02 03 64 68

Capital social : 1000 €

Numéro d'immatriculation légal : N° 807707880 Toulouse

Directeur de la publication : Fabien SANCHEZ

TRANSPORT SCOLAIRE CLASSE ULIS EN HAUTE-GARONNE ( 31 )

Elèves Handicapés MDPH par TAXIS (31)

HULO TRANSPORT PMR, propose le transport adapté, un service spécifique de transport d’aller-retour mis en place pour les élèves, les étudiants handicapés, les personnes fréquentant les établissements spécialisés en Haute-Garonne, Midi-Pyrénées et le grand sud.

VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Les transports routiers de personnes regroupent eux-mêmes différentes réalités correspondants à des réglementations différentes : les taxis, les véhicules loti, les voitures de tourisme avec chauffeur, le transport sanitaire, les voitures de pompes funèbres, les services à la personne, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, mais obéissent à des législations distinctes.

Parmi les activités de transport non soumises au décret n° 85-891 :

Les voitures de tourisme avec chauffeur : « voitures de standing conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties. Transport à la demande dont les prix ne sont pas tarifés et les véhicules ne peuvent stationner sur la voie publique en attente des clients »

Administration compétente : Ministère chargé du tourisme.

Afin d’exercer le métier de « Transporteur » ou de « chauffeur VTC », la loi impose plusieurs obligations, dont quatre essentielles :

  1. Un véhicule standing répondant à certaines normes
  2. La détention d’une carte professionnelle de chauffeur (formation, casier judiciaire vierge, brevet de secourisme…)
  3. L’apposition d’une signalétique spécifique sur les pare-brise du véhicule (après acceptation & délivrance d’un certificat d’immatriculation)
  4. Une réservation préalable, dont le chauffeur doit pouvoir fournir la preuve

CLASS CAR'S répond naturellement à ces obligations légales et met tout en oeuvre pour offrir à ses clients un service hautement professionnel, fiable et de grand standing.